Yannick Kerlogot
Député des Côtes-d'Armor (4ème circonscription) Kannad pevare pastell-vro Aodoù-an-Arvor
Yannick Kerlogot
Député des Côtes-d'Armor (4ème circonscription)
Kannad pevare pastell-vro Aodoù-an-Arvor

Projet de loi complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

À l'Assemblée nationale

Présenté en   Conseil   des   ministres   le mercredi   20   janvier   2021, ce   projet   de   loi constitutionnel  est  la  « reprise  sans  filtre » de  la  proposition  des  membres  de  la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) : elle vise à inscrire, au sein de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre  1958, par  une disposition  unique, le  principe  selon  lequel  la  France  « garantit  la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Le président de la République s’est en effet engagé, le 14 décembre 2020, à soumettre aux Français, par la voie du référendum, ce projet de loi constitutionnelle, selon les modalités définies à l’article 89 de la Constitution.

Au-delà de la portée juridique objectivable de  la  réforme, tendant à instituer un droit constitutionnel de l’environnement applicable et opposable, sans intervention du législateur, à l’ensemble des pouvoirs publics (« principe d’action positif »), c’est-à-dire aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif, le législateur constituant est, en l’espèce, appelé à inscrire, à la faveur d’un exercice démocratique inédit, la nature prioritaire de la cause environnementale aux côtés des principes fondamentaux de la République. Après la proclamation libérale, en 1789, des « droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme » et la reconnaissance, à la libération, des « droits économiques et sociaux », cette réforme vise à entériner, dans la loi fondamentale, la dimension écologique de notre contrat social.


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.