Yannick Kerlogot
Député des Côtes-d'Armor (4ème circonscription) Kannad pevare pastell-vro Aodoù-an-Arvor
Yannick Kerlogot
Député des Côtes-d'Armor (4ème circonscription)
Kannad pevare pastell-vro Aodoù-an-Arvor

Loi Climat résilience

À l'Assemblée nationale

Le projet de loi Climat et Résilience : un texte historique par son ambition, issue des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat 

 

C’est la loi qui fera entrer l’écologie dans le quotidien des Français.

 

La crise actuelle ne doit pas nous freiner dans notre volonté de prendre des mesures importantes.

 

Avec la loi Climat et Résilience nous renforçons les changements de structures – rénovation des bâtiments obligatoire, fin des véhicules thermiques, interdiction de vols domestiques – mais surtout, nous faisons ce que les autres lois ne faisaient pas : nous faisons évoluer notre culture :

  •  Mettre fin à l’étalement urbain
  • Réguler la publicité́
  •  Informer le consommateur sur son acte d’achat par un carbone score ; 
  • Généraliser l’éducation à l’environnement
  • Réduire les vols domestiques pour favoriser le train

 

Nous estimons qu’avec l’ensemble des mesures prises pendant le quinquennat nous allons tendre vers la réussite de nos objectifs pour 2030 (baisser nos émissions de - 40% en 2030 par rapport à̀ 1990).

Se loger 

Le parc immobilier français émettant 16% des gaz à effet de serre en France :

  • Les passoires thermiques seront interdites d’ici quelques années (2028).

  • Un guichet unique en matière de rénovation énergétique, permettant la mise en cohérence des mesures de simplification

    déjà initiées, sera mis en place.

  • La création de surfaces commerciales sera interdite, avec la possibilité de dérogation liée au territoire et la preuve qu’aucune friche ne peut accueillir le projet, et une interdiction sans dérogation pour les surfaces de plus de 10 000m2

Se déplacer 

Les transports représentent 31% des émissions nationales des gaz à effet de serre, dont 16% pour les voitures :

  • Nous prévoyons la création de parking relais, l’interdiction des centres-villes aux véhicules fortement émetteurs, la création,

    sur les routes express, de voies réservées aux transports collectifs et au covoiturage.

  • Pour le secteur aérien, la suppression progressive du trafic aérien sur les vols intérieurs lorsqu’une alternative ferroviaire

    existe en 2h30 sera actée, à l’exception de vols permettant des connexions internationales.

  • La construction ou l’extension d’aéroports sera interdite, avec des exceptions (poursuite d’un chantier, opérations nécessaires pour des raisons de sécurité).

Consommer 

La transition énergétique passe aussi par une transformation de notre façon de consommer :

  • Nous introduirons dans la loi l’obligation d’avoir un score-carbone.

  •  Nous généraliserons l’éducation à l’environnement et au développement durable.

    Se nourrir

  • Une expérimentation sur la base du volontariat des collectivités territoriales à partir de septembre 2021, sera mise en place pour une période de deux ans, d'un choix végétarien quotidien dans les self-services de la restauration collective publique.

Se nourrir 

  • Expérimentation d'un choix végétarien quotidien dans les self-services de la restauration collective publique (sur la base du volontariat).
  • Amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective
  • Mise en place d’un affichage sur la saisonnalité des fruits et légumes dans les grandes surfaces 

 

Se déplacer 

  • Généralisation massive des Zones à faibles émissions (ZFE) dans les centres-villes (restriction de la circulation) ; création de parking et de voies réservées aux transports collectifs et au covoiturage sur les routes express.
  • Obligation pour les applications à guidage routier (GPS), d’informer les usagers de l’impact écologique de leur déplacement
  • La construction ou l’extension d’aéroports sera très largement limitée, avec des exceptions (poursuite d’un chantier, opérations nécessaires pour des raisons de sécurité). 

Renforcer la protection judiciaire de l'environnement 

L'étude du texte en quelques chiffres :

• 5 semaines de débats riches, intenses

• 96 h de discussion en commission spéciale 

• 110 h en séance publique

• 9336 amendements examinés

• 1002 amendements adoptés

 

Un exercice démocratique inédit 

  • Annoncée à l’issue du Grand Débat national, la Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 Français tirés au sort, ayant pour mission de proposer une série de mesures en faveur de l’environnement et de la transition énergétique.

  • Après 9 mois de travaux, la Convention citoyenne pour le climat a présenté 149 mesures, dont certaines ont vocation à être traduites sous forme d’articles de loi : c’est une méthode inédite de co-construction législative,.

  • Le PJL Climat et Résilience, issu des travaux de la Convention, reprend 40% des propositions (celles qui passent par la loi), avec 80 articles, et cinq chapitres : « Consommer », « Se loger », « Se nourrir », « Produire et Travailler », « Se déplacer ».

 

Notre action en faveur de l’écologie depuis le début du quinquennat 

Depuis 2017, le Gouvernement lutte contre le réchauffement climatique. Dès le lendemain des élections, des engagements internationaux et européens forts ont été pris, avec pour point d’orgue le Pacte Vert pour l’Europe (neutralité carbone en 2050).

Nous avons innové dans nos modes de gouvernance, avec la mise en place du Conseil de défense, et avec la tenue de la Convention Citoyenne pour le Climat. La France est par ailleurs le premier pays d’Europe à adopter un budget vert : c’est une vraie révolution dans la gestion de nos deniers publics. Le Président de la République a créé un conseil de défense écologique pour mener le combat du climat à l’échelle de toutes les politiques de l’État. De nombreuses décisions concrètes y ont été prises : abandon des projets de la Montagne d’or, Europa City, éco- contribution sur les transports aériens, extension des aires protégées, etc.

Finalement, c’est le quotidien des Français qui a été transformé dans le sens de comportements plus respectueux de l’environnement, avec des mesures emblématiques telles que : la PrimeRenov’, le forfait « mobilités durables », le bonus écologique à 7.000€ pour l’achat d’un véhicule électrique, le soutien à l’agriculture durable, l’interdiction progressive des plastiques à usage unique.

 

 

Nous engageons la sortie des énergies fossiles et allons vers la neutralité carbone (Loi hydrocarbures et loi énergie-climat)

  •  Nous avons inscrit dans la loi l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

  • La fermeture des 4 dernières centrales à charbon est prévue d’ici à la fin de 2022.

  • En 2040, l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sera interdite.

  • Nous poursuivons l'objectif de fin de vente des véhicules thermiques d’ici à 2040.

  • Nous avons inscrit des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale pour les bâtiments : 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Loi ELAN

 

Nous agissons pour une agriculture durable  (Loi Egalim)

  • 15% de surface agricole en bio d’ici à 2022 contre 7,5% aujourd’hui ; 50% de produits bio ou de qualité dans la restauration collective d’ici à 2022.

  • La construction du prix pour les agriculteurs est inversée, pour prendre en compte les coûts de production.

  • Réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques : interdiction des remises, rabais et ristournes, séparation de

    la vente et du conseil

 

Nous accompagnons les Français dans la transition vers un modèle plus sobre en carbone

  • Nous soutenons le développement du covoiturage et l’utilisation du vélo, avec la loi mobilités, qui comprend notamment le forfait « mobilités durables » allant jusqu'à 400€ par an sans charge, ni fiscalité aux salariés pour les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage.

  • Les aides pour l’acquisition d’un véhicule propre ont été renforcées : bonus d’achat, prime à la conversion, etc. Pour répondre à la crise, elles ont été augmentées : bonus écologique porté à 7 000€ pour l’achat d’un véhicule électrique par un particulier.

  • Le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) a été transformé en une « Prime Rénov » pour financer les travaux de rénovation énergétique.

 

Nous changeons de façon de produire et de consommer (Loi antigaspillage)

  • La destruction des invendus non-alimentaires (textiles, produits d’hygiènes, etc.) est interdite en 2022, ils devront être recyclés ou donnés.

  • Le principe pollueur-payeur est étendu à de nouvelles filières dont l’industrie du tabac.

  • Un indice de durabilité est créé, obligatoire dès 2021, pour réduire la production de déchets et allonger la durée de vie des produits.

  • L’interdiction progressive des plastiques à usage unique en France d’ici à 2040.

  • Le tri est facilité grâce à un logo unique obligatoire, le logo Triman, sur les emballages.


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